Irresponsabilité pénale et troubles mentaux, point juridique

immigre-fou-criminel-excuse-immigration-invasion21Entre associations de victimes réclamant des peines lourdes et associations de patients, de soignants, de familles, la question de l’irresponsabilité pénale est un sujet houleux. Sans entrer dans le débat, il est important de poser la réalité de la loi actuelle.

La folie donne-t-elle vraiment toujours accès à l’irresponsabilité pénale?

Tout d’abord, on peut-être jugé coupable, c’est à dire être reconnu comme sujet d’un acte répréhensible, sans pour autant être forcément responsable pénalement et devoir exécuter une peine.

Plusieurs cas correspondent: être sous contrainte ou en cas de légitime défense par exemple, mais là n’est pas la question. Dans le trouble mental, un patient peut-il être responsable de ses actes?

N’étant pas une experte en droit pénal, je vous livre simplement ce que nous dit le site du Sénat:

N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. – article 122-1 du code pénal

L’abolition est le terme clé, car dans la suite du texte de loi, si le discernement est simplement altéré les actes demeurent punissables.

On obtient donc une petite check list pour valider l’irresponsabilité comme nous l’explique Maître Chat:

  • le trouble doit troudansgrillageexister au moment des faits
  • le trouble cause une suppression totale du libre arbitre (compréhension et/ou volonté)
  • l’altération est prise en compte mais ne supprime pas la possibilité d’une peine

Le nœud du problème réside donc entre suppression et altération du discernement, donnée somme toute subjective puisqu’elle dépend de l’appréciation du juge. En effet, l’expertise psychiatrique est un élément utile pour le juge mais l’expert n’a pas le dernier mot.

Il arrive que plusieurs expertises soient demandées. Certaines affaires complexes ont mis ces experts au cœur du tourbillon médiatique, ce fut le cas en 2013 pour l’Affaire Moitoiret. Divisions dans le degré de discernement du coupable: 4 experts le disent aboli, pour les 6 autres il était seulement altéré. Le juge doit alors trancher.La-penurie-d-experts-psychiatres-complique-le-travail-des-juges_article_popin

 L’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental dépend donc de la capacité de discernement. Celle-ci n’est pas définie en positif/négatif mais évaluée sur une échelle à seulement 2 degrés. Le passage de l’altération à l’abolition va pourtant modifier la peine de manière… folle!

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